Communiqué de presse – Paris, le 16 Avril 2019
Ce mardi 16 avril, les députés européens ont adopté une directive offrant une solide protection aux lanceurs d’alerte dans tous les pays membres de l’Union. Une première législation en la matière qui permet une harmonisation indispensable, alors que seuls dix pays s’étaient dotés d’un texte les protégeant.
La directive a réuni en sa faveur une écrasante majorité (591 pour sur 653 votants).
Cette directive offre une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler des « manquements à la loi », actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit (comme l’optimisation fiscale agressive), dans le cadre de leur travail.
Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale (en cas de divulgation d’un secret protégé, y compris le secret des affaires), tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs d’entrave au signalement, les auteurs de représailles contre les lanceurs d’alerte, ou en cas de rupture de confidentialité de leur identité.
L’interdiction de toutes représailles est assortie de l’obligation de protection contre toutes représailles, protection étendue à la famille, aux collègues ou personnes morales qui seraient impliquées dans l’alerte. Le texte prévoit également l’obligation d’accès à un conseil gratuit et indépendant.
Point essentiel de ces nouvelles règles qui régissent leur protection : les lanceurs d’alerte pourront saisir en premier lieu la voie interne (l’organisation délictueuse) ou directement les autorités compétentes. La possibilité de divulgation publique est étendue notamment en cas de destruction de preuves ou de collusion des autorités et hiérarchies. Cette souplesse des paliers était une demande de Transparency France et de sa coordination d’ONG et permettra une clarification de la loi Sapin 2.
L’adoption de cette directive est une victoire majeure pour le mouvement Transparency International et la société civile qui s’est mobilisée depuis 2015 tant au plan français qu’européen (pétition française de 38 ONG, lettre ouverte de 80 ONG, pétition européenne ayant recueilli ¼ de million de voix en 2018).
« C’est un jour historique pour les lanceurs d’alerte, et une victoire qui n’aurait pu avoir lieu sans une mobilisation collective, mais attention à la transposition de la directive : la société civile de chaque pays devra veiller à inscrire dans son droit national la réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte » (Nicole Marie Meyer, lanceuse d’alerte et responsable du programme alerte éthique )
La directive sera ensuite transposée au plan national. Transparency France restera vigilante tant pour la traduction de la directive que pour sa transposition en droit français.
Pour aller plus loin
Analyse de la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte
Contact presse
Anne Boisse
anne.boisse@transparency-france.org
01 86 95 36 01 – 07 60 07 89 96
La transparence, telle qu’elle est utilisée dans les sciences, l’ingénierie, les entreprises, les sciences humaines et dans d’autres contextes sociaux, fonctionne de telle sorte qu’il est facile pour les autres de voir quelles actions sont exécutées. La transparence implique ouverture, communication et responsabilité… Source Wikipedia
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