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YOUKWI : Le Mariage dans la Loi (FRANCE)

YOUKWI : Le Mariage dans la Loi (FRANCE)
GNADOU ATHYTHEAUD

 

Le Mariage est règlementé dans la loi française :

-Voir les Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage 

-Voir les Formalités relatives à la célébration du mariage

 

Un Français peut se marier à l’étranger, selon certaines conditions.

 

Le Mariage peut donner lieu à :

-des oppositions au mariage

-des demandes de nullité de mariage

 

Article 202-1

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Article 202-2

Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

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