Europe

La circulaire de Manuel Valls

K1fo

29 novembre 2012

Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » soit « travailleur temporaire ».

À Consulter entièrement en pdf : http://k1fo.info/attachment/12/circulaire%20valls%20du%2028-11-2012.pdf?g_download=1

Source : Legifrance.gouv.fr

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NOR : INTK1229185C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

Auteur :M. le Ministre de l’Intérieur
Destinataire(s) :MM. les Préfets de région, Mmes et MM. les Préfets de département, MM. les Préfets de Police et M. le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Signataire :M. Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur
Catégorie :
- – Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Type :
- – Instruction aux service déconcentrés : oui
- – Instruction du Gouvernement : oui
Texte(s) de référence :– Articles L. 311-13, L. 313-7, L. 313-10, L. 313-11 7°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-14, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007) ; NOR IMIK0900092C) ; Circulaire du 8 février 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail ; (NOR IMIG0800019C) ; Circulaire du 16 octobre 2007 relative à la détention d’un visa long séjour avant le regroupement familial ; (NOR IMII0700007C) ; Circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA ; (NOR INTD0500097C) ; Le I, le 1) du 2 et le 3 du II et le III de la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; (NOR INTD0400134C) ; Le 2.2.1, le 2.2.4 et le 3.3 de la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France ; (NOR INTD0200215C).
Date de mise en application :2012/12/03
Mots clefs :Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
Autres mots clefs :Admission exceptionnelle au séjour ; étrangers en situation irrégulière ; vie privée et familiale ; salarié ; travailleur temporaire ; motifs exceptionnels ; considérations humanitaires