Les sept chefs d’accusation qui pèsent contre Dominique Strauss-Kahn

Dominique Strauss-Kahn, second from left, with his lawyer, Benjamin Brafman, appeared in court before Judge Melissa C. Jackson, who denied him bail

WASHINGTON | Les chefs d’accusations qui pèsent contre Dominique Strauss-Kahn recouvrent à la fois des faits présumés de viol et d’agression sexuelle, soit des crimes et des délits en droit français, qui à New York peuvent s’accumuler et valoir à son auteur plus de 74 ans de prison.

Le patron du FMI, qui faisait figure de potentiel favori pour la présidentielle en France en 2012, les rejette toutes et clame son innocence.

Acte sexuel criminel au premier degré
Cette qualification, qui n’existe pas dans le code pénal français, désigne un viol par fellation ou sodomie en ayant recours à la force ou menaçant d’y recourir. En l’espèce, « le pénis est entré en contact avec la bouche de la victime à deux reprises », selon le procureur Cyrus Vance, cette charge est donc comptée deux fois. Ce chef est passible d’un maximum de 25 ans de réclusion, soit une peine de 50 ans dans cette affaire en raison de la répétition du fait.

Tentative de viol au premier degré
La définition du viol aux Etats-Unis ne recouvre que le rapport sexuel vaginal non consenti. En France, elle recouvre « tout acte de pénétration » non consenti. La circonstance de premier degré signifie que l’agresseur a employé la force physique ou a menacé d’y recourir. Comme en France, le viol, qu’il soit accompli ou fasse l’objet d’une tentative, est punissable de 15 ans de réclusion.

Agression sexuelle au premier degré
Cette qualification recouvre tout « contact sexuel » non consenti avec usage de la violence ou menace d’y recourir. En France, cela correspond à une agression sexuelle, un délit passible de cinq ans de prison.
A New York, Dominique Strauss-Kahn encourt 7 ans de prison pour ce chef.

Emprisonnement illégal au second degré
Il s’agit du fait de retenir quelqu’un contre son gré, un délit passible d’un an de prison. Dans cette affaire, Dominique Strauss-Kahn est soupçonné d’avoir fermé la porte de la suite du Sofitel, empêchant ainsi la femme de chambre de sortir. Cette qualification n’a pas vraiment d’équivalent dans le code pénal français où la séquestration est un crime passible de 20 ans de réclusion, sauf si le ravisseur libère sa victime avant le septième jour et encourt alors 5 ans de prison.

Attouchements non consentis
Il s’agit de « toucher les parties intimes d’une personne dans un but dégradant et afin d’abuser d’elle ». En l’espèce, la victime présumée accuse le patron du FMI de lui avoir « attrapé la poitrine », selon le procureur. L’attouchement sexuel n’est pas un terme juridique en France où le code pénal n’envisage que l’agression sexuelle. Ce délit est passible d’un an de prison dans l’Etat de New York.

Agression sexuelle au troisième degré
Cette qualification recouvre un « contact sexuel » sans emploi de la force. Le délit est passible de 3 mois d’emprisonnement. En France, en cas de condamnation pour l’ensemble des charges, la peine ne peut excéder la peine maximale pour la charge la plus lourde. S’il devait être condamné à New York pour l’ensemble des six chefs d’accusation, Dominique Strauss-Kahn encourrait un minimum de 15 ans et demi de prison et un maximum de 74 ans et trois mois.

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