YOUKWI : Code Pénal

 

Infraction pénale (Crimes, délits, contraventions), Loi et Règlement, Peine, Auteur et Complice de l’Infraction, Application de la loi pénale, Responsabilité pénale, Irresponsabilité et Atténuation de Responsabilité,

 

_INFRACTION PÉNALE : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. (Art 111-1)

_CONTRAVENTION (Art 611-1) : Le recours à la prostitution constitue l’unique contravention répertoriée au sein du Code Pénal. L’auteur de la contravention est un contrevenant.

_LOI : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. (Art 111-2)

_RÈGLEMENT : Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, le peines applicables aux contrevenants. (Art 111-2)

Art 111-3) :                                                                                                                                                                              -Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

-Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention

(Art 111-4) : La loi pénale est d’interprétation stricte.

(Art 111-5) : Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

_PEINE : La peine a pour fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. (Art 130-1)

La visée de la peine est d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social. (Art 130-1)

Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée (…) en fonction des circonstances de l’infraction , de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine. (Art 130-1)

_AUTEUR DE L’INFRACTION (Art 121-4) : Est auteur de l’infraction la personne qui :                                                          – commet les faits incriminés                                                                                                                                            –tente de commetre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit

Sera puni comme auteur le complice de l’infraction. (Art 121-6)

COMPLICE DE L’INFRACTION : Est complice d’une crime ou d’un délit une personne qui sciemment, par aide ou par assistance, en a préparé la préparation ou la consommation. (Art 121-7)

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné de sinstructions pour la commettre.

_APPLICATION DE LA LOI PENALE :

-Application de la loi pénale dans le temps                                                                                                                    -Apllication de la loi pénale dans l’espace

_APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS :

(Art 112-1) : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seuls être prononcés les peines applicables à la même date.

Les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévère que les dispositions anciennes.

(Art 112-4) : L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. (Art 112-4)

_APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

La loi pénale française s’applique aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République, ainsi  qu’aux infractions commises hors du territoire de la République, dans les cas prévus par la loi.

INFRACTIONS COMMISES OU REPUTEES COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

(Art 113-1) : Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.

(Art 113-2) :La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

(Art 113-2) : L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

(Art 113-6) : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils sont commis. (Art 113-6)

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. (Art 113-6)

_RESPONSABILITE PENALE : Nul n’est responsable que de son propre fait. (121-1)

(Art 121-3) : Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

IRRESPONSABILITÉ ET ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ

_CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES

–Génocide et Autres crimes contre l’humanité  -Crimes contre l’espèce humaine  –Atteintes à la vie de la personne

_CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS

APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES –Vol simple et vol aggravé  -Extorsion  -Escroquerie et infractions voisines  -Détournement  -AUTRES ATTEINTES AUX BIENS  –

_CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION, L’ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE

-Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation  -Terrorisme  -Atteinte à l’autorité de l’État  -Atteinte à la confiance public  -Participation à une association de malfaiteurs

_CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE

AUTRES CRIMES ET DÉLITS

-Législation pour la Protection de l’espèce humaine

 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER