Réflexions

YOUKWI : Droits Civils

YOUKWI : Droits Civils
GNADOU ATHYTHEAUD

 

Les droits civils garantissent le respect du corps humain.

A cet égard, ils règlementent :

l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et l’identification d’une personne par ses caractéristiques génétiques

 

l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale

 

_DROITS CIVILS : L’exercice des droits civils est indépendants de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.        (Art 7 C.Civil)

_(Art 8 C.Civil) : Tout Français jouira des droits civils.

_(Art 9 C.Civil) : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

_(Art 9-1) : Chacun a le droit à la présomption d’innocence.

_(Art 10) : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

_(Art 11) : L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

_(Art 14) : L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

_(Art 15) : Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

 

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