Réflexions

YOUKWI : Nationalité française

YOUKWI : Nationalité française
GNADOU ATHYTHEAUD

Le texte-référent est ici le Code Civil (C.Civil).

 

Art 17 (C.Civil) : La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France.

 Art 17-1 (Art C.Civil) : Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.

Art 17-2 (C.Civil) : L’acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

Les dispositions de l’alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l’application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

Art 17-3 : Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l’altération des facultés mentales ou corporelles empêche l’expression de la volonté. L’empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Lorsque le mineur mentionné à l’alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

Art 17-4 : Au sens du présent titre, l’expression  » en France  » s’entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques et françaises.

Art 17-7 :

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

Art 17-8 : Les nationaux de l’État cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu’ils n’établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

Art 17-9 : Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance d’anciens départements ou territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

Art 17-10 : Les dispositions de l’article 17-8 s’appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n’ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n’ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

Art 17-11 : Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Art 17-12 : Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d’une convention internationale, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33 (C.Civil)

Pour l’application du présent titre :

1° Les mots :  » tribunal de grande instance  » sont remplacés par les mots :  » tribunal de première instance  » ;

2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots :  » dans le département  » sont remplacés par les mots :  » dans la collectivité  » ou  » en Nouvelle-Calédonie « .

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l’article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.

Article 33-1 (C.Civil)

Par dérogation à l’article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Article 33-2 (C.Civil)

Par dérogation à l’article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

 

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