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YOUKWI : Divorce

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GNADOU ATHYTHEAUD

 

Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux ou plusieurs personnes (dans le carde d’une union polygame).

Il existe quatre cas de divorce :

-par consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;

-pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-pour altération définitive du lien conjugal ;

-pour faute.

 

Le fondement d’une demande de divorce peut-être modifié.

 

Article 248 (Code Civil)

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Article 249 (Code Civil)

Si une demande en divorce doit être formée au nom d’un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille s’il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l’intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l’action lui-même avec l’assistance du curateur.

Article 249-1 (C.Civil)

Si l’époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l’action est exercée contre le tuteur ; s’il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l’assistance du curateur.

Article 249-2

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Article 249-3

Si l’un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l’article 257.

Article 249-4

Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

 

 

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