YOUKWI

YOUKWI : Complicité de crime/de délit

YOUKWI : Complicité de crime/de délit
GNADOU ATHYTHEAUD

CODE PÉNAL

 

Est complice d’une crime ou d’un délit une personne qui sciemment, par aide ou par assistance, en a préparé la préparation ou la consommation. (Art 121-7)

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

 

Cliquez pour ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Voir d'Autres Sujets : YOUKWI

Vous aussi, proposez-nous vos reportages photos, vidéos & écrits et vous ferez peut-être la Une de K1fo

Envoyez tout cela à K1fo qui se chargera de la diffusion.

Mail : press@hgoah.org

          contact@k1fo.info

K1fo | L'Univers des Médias

Suivez-nous sur Facebook

K1fo Go ! Logo Bare V2

Copyright © 2015 K1fo. Tous droits Réservés