CODE PÉNAL
Est complice d’une crime ou d’un délit une personne qui sciemment, par aide ou par assistance, en a préparé la préparation ou la consommation. (Art 121-7)
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Facebook
Twitter
Pinterest
Google+
RSS